Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 19/10/1995
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème de la réinsertion des fonctionnaires internationaux dans la fonction publique française. D'une façon générale, il souhaiterait savoir à quel service les Français en poste dans les organisations internationales doivent s'adresser à la suite de la suppression du poste de délégué aux fonctionnaires internationaux auprès du Premier ministre. Sur un plan plus particulier, il a pu constater que des jeunes Français engagés depuis plusieurs années comme fonctionnaires titulaires à la Commission européenne ont des difficultés à se réinsérer dans la fonction publique d'Etat en région ou dans la fonction publique territoriale. Il apparaît de plus en plus souhaitable de favoriser des passerelles entre la fonction publique européenne et les régions. Nous devrions tout faire pour faciliter la mobilité des fonctionnaires français détachés comme experts nationaux auprès notamment des services de la Commission européenne.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/11/1995
Réponse. - Le Gouvernement a clarifié le dispositif administratif chargé du suivi des questions relatives aux fonctionnaires internationaux. Dans un souci de rationalité et de plus grande cohérence de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine, il a en effet été décidé de regrouper au sein du ministère des affaires étrangères les compétences concernant l'élaboration d'une stratégie de présence au sein des institutions multilatérales, l'aide au recrutement et à la promotion de nos compatriotes servant auprès de ces organisations et le suivi des questions générales et individuelles d'intérêt pour les fonctionnaires internationaux. Ces différentes attributions sont désormais assumées par la sous-direction des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères. Ce service, situé 244, boulevard Saint-Germain, s'appuie sur le réseau dense de nos ambassades et représentations permanentes et sollicite en tant que de besoin la collaboration des autres administrations, au premier chef celle du ministère de la fonction publique. Pour toutes les questions relatives à leur insertion ou à leur réinsertion au sein de la fonction publique nationale, les fonctionnaires internationaux peuvent donc s'adresser, à leur convenance, soit directement à la sous-direction des fonctionnaires internationaux (SDFI), soit au poste diplomatique ou à la représentation permanente de la France de leur pays de résidence qui relaieront leur demande auprès de la SDFI. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la question du retour en France de nos compatriotes fonctionnaires internationaux et le cas échéant de leur insertion au sein de la fonction publique française constitue un volet important du suivi de la présence française. A cet égard, il existe une différence de situation entre les Français servant dans les organisations internationales qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat français, conservent avec celui-ci un lien juridique et peuvent être réintégrés dans leur corps d'origine et nos compatriotes qui n'ont pas cette qualité. S'agissant des fonctionnaires internationaux désireux d'intégrer la fonction publique française, un dispositif juridique a été mis en place leur permettant, s'ils remplissent certaines conditions (en fait, celles prévues par les statuts particuliers des corps concernés), d'être intégrés comme fonctionnaires. En ce qui concerne, par exemple, l'accès au tour extérieur des administrateurs civils titulaires, en application des articles 19 et 23 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, une commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur la recevabilité des candidatures a été créée par un décret du 27 novembre 1985. Le ministère des affaires étrangères soumet chaque année à cette commission les dossiers de candidature des fonctionnaires internationaux. Il convient de rappeler aussi la possibilité de servir en qualité d'agent contractuel de l'Etat (art. 4 de la loi no 84-16). De même, un décret du 29 octobre 1987 ouvre des possibilités de recrutement et d'emploi de vacataires dans l'enseignement supérieur. Les anciens fonctionnaires internationaux soucieux de ne pas entrer à titre définitif dans la fonction publique peuvent être intéressés par ces engagements plus limités. Pour ceux qui ne demandent pas une insertion dans la fonction publique française, des actions plus ponctuelles ont été mises en place. La Caisse nationale de prévoyance a ainsi étudié un système spécifique d'indemnisation en cas de chômage. Un projet est actuellement en cours de formalisation et devrait en principe entrer en vigueur au début de l'année prochaine. Il s'agira là d'une amélioration essentielle en matière de protection de nos compatriotes fonctionnaires internationaux. En matière de recherche d'emploi, des actions ont également été menées. Des emplois d'agents contractuels (leur nombre est actuellement de huit) sont à la disposition du ministère de la fonction publique qui les utilise après instruction des demandes individuelles par le ministère des affaires étrangères (SDFI). Les fonctionnaires internationaux bénéficiaires de ces contrats disposent d'une période de six mois à un an pour retrouver un emploi tout en exerçant une activité rémunérée. Les ministères des affaires étrangères et de la fonction publique étudient actuellement les conditions dans lesquelles ces moyens pourraient être accrus, dans la limite des contraintes budgétaires. La réinsertion des fonctionnaires internationaux issus d'une administration publique française se pose, quant à elle, en des termes différents. La mobilité entre la fonction publique française et la fonction publique européenne, en particulier, a fait l'objet d'efforts soutenus du Gouvernement. Notre contingent de fonctionnaires mis à disposition de la Commission (les " experts nationaux détachés ") pour deux ans est ainsi l'un des plus élevés. Une action de coordination pour définir les priorités d'affectation et améliorer les conditions de retour est menée depuis un an sous l'égide du secrétariat interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI). Par ailleurs, un pas décisif a été franchi avec la reconnaissance, désormais, par l'administration de la possibilité pour un agent intégrant la fonction publique européenne de conserver le bénéfice de son appartenance à la fonction publique française, selon le principe de la double titularisation. ; cours de formalisation et devrait en principe entrer en vigueur au début de l'année prochaine. Il s'agira là d'une amélioration essentielle en matière de protection de nos compatriotes fonctionnaires internationaux. En matière de recherche d'emploi, des actions ont également été menées. Des emplois d'agents contractuels (leur nombre est actuellement de huit) sont à la disposition du ministère de la fonction publique qui les utilise après instruction des demandes individuelles par le ministère des affaires étrangères (SDFI). Les fonctionnaires internationaux bénéficiaires de ces contrats disposent d'une période de six mois à un an pour retrouver un emploi tout en exerçant une activité rémunérée. Les ministères des affaires étrangères et de la fonction publique étudient actuellement les conditions dans lesquelles ces moyens pourraient être accrus, dans la limite des contraintes budgétaires. La réinsertion des fonctionnaires internationaux issus d'une administration publique française se pose, quant à elle, en des termes différents. La mobilité entre la fonction publique française et la fonction publique européenne, en particulier, a fait l'objet d'efforts soutenus du Gouvernement. Notre contingent de fonctionnaires mis à disposition de la Commission (les " experts nationaux détachés ") pour deux ans est ainsi l'un des plus élevés. Une action de coordination pour définir les priorités d'affectation et améliorer les conditions de retour est menée depuis un an sous l'égide du secrétariat interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI). Par ailleurs, un pas décisif a été franchi avec la reconnaissance, désormais, par l'administration de la possibilité pour un agent intégrant la fonction publique européenne de conserver le bénéfice de son appartenance à la fonction publique française, selon le principe de la double titularisation.
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