Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 19/10/1995
M. André Vallet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la situation des personnels titulaires du brevet de pilote professionnel avec la qualification vol aux instruments (brevet de pilote de ligne théorique). Il lui rappelle que, en dépit de son niveau, cette qualification ne permet pas à ses titulaires d'être embauchés par une compagnie aérienne sans une formation complémentaire (FTE) permettant le vol en équipage. Il lui indique par ailleurs que cette formation, qui coûte de 265 000 à 300 000 F, n'est que difficilement accessible sans des aides extérieures. Il lui indique que le service d'exploitation de la formation aérienne (SEFA) qui supervise le cursus de formation n'assure qu'une partie de celui-ci, le restant de la formation passant à la charge des compagnies aériennes. Il lui indique que, depuis 1988, plus de 600 personnes se sont ainsi inscrites sur la liste d'attente de la compagnie nationale, sans que la situation de ces personnes n'évolue. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ses personnels hautement qualifiés. Il s'interroge notamment sur la formation uniquement partielle dispensée par la SEFA, et sur les possibilités financières qui semblent indiquer que cet organisme serait en mesure de fournir des prestations complètes.
- page 1958
Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/04/1996
Réponse. - Les jeunes désireux de faire carrière dans l'aéronautique civile en qualité de pilote peuvent emprunter deux filières : la filière d'élève pilote de ligne qui, pour ceux qui réussissent le concours, permet de suivre la scolarité organisée par le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), ou la filière des écoles de formation, qui offre aux candidats des stages de qualification à titre onéreux. Ces deux formations débouchent sur l'acquisition du brevet de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments. Si ces titres ouvrent l'accès aux fonctions de commandant de bord sur les avions de moins de 5,7 tonnes pour les appareils à réaction, ils n'autorisent pas celles de copilote sur les appareils d'une masse supérieure. Les entreprises qui mettent en ligne ces appareils doivent disposer de pilotes possédant la qualification de travail en équipage et la qualification technique propre à l'avion qu'elles mettent en oeuvre. La qualification du travail en équipage, dont le coût est relativement faible, constitue essentiellement une étape vers l'acquisition de la première qualification technique sur l'avion, dont le coût peut être proche de 300 000 francs en raison du complément de formation théorique et pratique qu'elle comporte. Par ailleurs, le chômage actuel des pilotes résulte essentiellement de l'arrivée sur le marché du travail, dans une conjoncture maussade, de pilotes qui se sont tournés vers ce métier à l'époque de la forte expansion du transport aérien. C'est ainsi que le groupe Air France, engagé dans un plan de redressement dont la réussite conditionne la pérennité de la compagnie et le maintien de ses emplois, n'a pas procédé à des embauches de personnels navigants techniques depuis plus de trois ans. Différentes mesures sont actuellement examinées afin de faciliter l'emploi des jeunes pilotes.
- page 872
Page mise à jour le