Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/10/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des personnels des corps spécifiques de l'enseignement agricole. Les surveillants titulaires, les chefs de pratiques d'école d'agriculture ainsi que les répétiteurs de l'enseignement agricole demeurent depuis 1992 dans l'attente de la définition de leurs statuts. Appartenant à des corps n'ayant pas d'homologue au sein de l'éducation nationale, ces catégories de personnels sont, en effet, les seules à ne pouvoir bénéficier d'aucune possibilité d'évolution de carrière. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de favoriser la publication des décrets relatifs aux personnels des corps spécifiques de l'enseignement agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/1995
Réponse. - Afin d'améliorer le statut des surveillants titulaires, des chefs de pratique d'école d'agriculture et des répétiteurs, le Gouvernement a pris des textes statutaires et indemnitaires. Le décret modifiant le statut particulier des surveillants titulaires est paru au Journal officiel du 12 août 1995. S'agissant de l'indemnité forfaitaire pour les répétiteurs et les surveillants titulaires, le décret correspondant est actuellement soumis au contreseing des différents ministres concernés. Quant à l'accès des chefs de pratique d'école d'agriculture au corps des chefs de pratique d'école régionale d'agriculture, il sera mis en oeuvre par des mesures de gestion. A compter de l'année 1994, les chefs de pratique des écoles d'agriculture comptant un an d'ancienneté dans le 7e échelon peuvent être intégrés dans le corps des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture, dans la limite annuelle d'un effectif correspondant à 30 p. 100 des agents ayant atteint le 7e échelon. L'intégration de la totalité du corps des chefs de pratique des écoles d'agriculture devra être achevée au plus tard au 31 décembre 1999.
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