Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/10/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des technologies de l'information et de la poste sur les abus de la vente par téléphone, particulièrement lorsqu'il s'agit d'automates d'appels. Les automates d'appels ne devraient être utilisés que pour avertir les habitants d'une région d'un danger (pollution, inondations, etc.) et non pas pour vanter les mérites de tel produit ou telle cuisine. Les Etats-Unis ont adopté des dispositions visant à réglementer le télémarketing concernant notamment l'obligation aux téléopérateurs de se présenter dès le début de la communication et indiquer l'objet de leur appel ; l'interdiction des appels avant 8 heures et après 21 heures et enfin, la protection des personnes ne voulant pas être importunées. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de réglementer ces appels par automates.
- page 1964
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/12/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite obtenir des précisions sur la réglementation applicable aux automates d'appels. Les utilisations de ces automates d'appel sont variées et incluent des actions à la fois de mobilisation en matière de protection civile, d'information et de démarchage. Les risques d'abus et d'atteintes à la vie privée ne sont pas négligeables. Cependant, il existe à l'heure actuelle des conditions à respecter pour ceux qui en font usage. Ainsi, dans la mesure où la pratique de démarchage par automate d'appel suppose la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données, elle est soumise à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs, tout abonné au téléphone peut demander sur le fondement de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications, à se faire inscrire sur la liste orange de France Télécom afin de ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public. Les professionnels du marketing et de la vente à distance s'attachent à élaborer dans ce domaine, des cades de conduite. Le Bureau de vérification de la publicité (BVP) a publié en 1989 une recommandation relative au marketing téléphonique précisant les appels téléphoniques auprès des particuliers ne peuvent être effectués que pendant les jours ouvrables, à des heures adaptées à l'horaire et au rythme de leur vie privée. Le ministre chargé des télécommunications est très favorable à ces démarches des professionnels afin que les nouvelles techniques de télécommunications n'aient pas des effets négatifs sur la vie privée. Par ailleurs, la protection des particuliers va être prochainement renforcée à l'échelle européenne et nationale. En effet, un projet de directive relative à la protection des consommateurs dans le cadre des contrats négociés à distance est en cours de négociation. Il prévoit que l'utilisation d'un automate d'appels nécessite le consentement préalable du conommateur.
- page 2273
Page mise à jour le