Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/10/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Ils expriment leur inquiétude, qui repose sur le manque de dispositions législatives et réglementaires qui leur permettraient de gérer leur disponibilité pour garantir leur formation, d'une part, et pour participer aux opérations de secours, d'autre part, sans pénaliser pour autant leur vie professionnelle, indispensable à la survie de la cellule familiale. Il lui demande de lui faire connaître s'il entend engager une concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et de lui préciser si le Gouvernement envisage de réexaminer le projet de loi qui avait été élaboré et qui n'avait pas pu être débattu lors de la dernière session parlementaire, afin que le Parlement se prononce rapidement sur cette question dont l'urgence et l'importance sont indiscutables.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/11/1995
Réponse. - Depuis plusieurs années, un programme d'action a été engagé en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Il vise, notamment, à leur permettre d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions de sécurité et d'efficacité, ainsi qu'à leur reconnaître, garantir et aménager la nécessaire disponibilité que requiert leur engagement. Actuellement, plusieurs textes vont dans ce sens, notamment la circulaire interministérielle du 28 septembre 1993, qui favorise la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires relevant des statuts de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière, soit seulement 16 p. 100 d'entre eux. Ces derniers bénéficient, sous réserve des nécessités de service, de décharges de service et d'autorisations d'absence destinées exclusivement à leur permettre de partir en missions opérationnelles, ainsi qu'en formation. Ces mesures n'ont toutefois apporté qu'une réponse partielle à la question de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. La poursuite du programme d'action en leur faveur passe maintenant par une sensibilisation de l'opinion publique à la question du volontariat et par la reconnaissance de garanties effectives à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Un projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a été présenté en conseil des ministres le 2 mars 1995. Il prévoit de reconnaître le droit de s'absenter de leur travail pour participer aux missions opérationnelles de secours aux personnes et de protection des biens et de l'environnement, ainsi qu'aux formations prévues par le plan départemental de formation. Un observatoire national du volontariat sera créé auprès du ministre de l'intérieur afin d'évaluer régulièrement la situation du volontariat en France et de proposer toute mesure susceptible de le développer. Le projet de loi a été déposé devant l'Assemblée nationale et sera examiné en première lecture d'ici à la fin de l'année.
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