Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/10/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la retraite des artisans. Les chambres de métiers de Bretagne souhaitent qu'il soit possible pour les artisans, comme pour les salariés, de prendre leur retraite à l'issue de quarante années de cotisation. Les artisans ont souvent commencé leur activité professionnelle dès l'âge de quinze ou seize ans, en général à partir d'une formation par l'apprentissage, dépassant ainsi largement les quarante années de cotisation lorsqu'ils arrivent à soixante ans. Ils devraient pouvoir bénéficier de la même réforme que les salariés et avoir la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite avant soixante ans. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de répondre favorablement à cette proposition.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/12/1995
Réponse. - L'accord signé le 6 septembre 1995 entre l'Unedic et les partenaires sociaux a en effet prévu que les salariés qui ont cotisé pendant quarante ans peuvent partir à la retraite dès l'âge de cinquante-huit ans si leur employeur prévoit de les remplacer, étant entendu que l'objectif de la mesure est de favoriser l'emploi. Dans son principe même une telle mesure n'est donc pas transposable au profit des chefs d'entreprise. Par ailleurs, les modalités actuelles de l'équilibre financier des régimes de retraite des travailleurs indépendants ne permettent pas d'envisager sans contrepartie que l'âge de leur retraite soit abaissé avant soixante ans. Ces régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants sont alimentés en effet par la contribution sociale de solidarité des sociétés et par la compensation démographique, les cotisations versées par les assurés ne représentant respectivement que 55 p. 100 et 47 p. 100 de leurs ressources. Il faut cependant observer que les commerçants et artisans, arrivés à l'âge de la retraite et dont le fonds ou l'entreprise s'est déprécié sous l'effet de mutations économiques, peuvent déjà bénéficier d'une indemnité de départ. L'article 36 de la loi no 95-95 du 1er février 1995, relative à la modernisation de l'agriculture, a prévu que l'indemnité de départ peut désormais être versée dès cinquante sept ans, dans certains cas particuliers, lorsque la cessation d'activité intervient soit dans le cadre de contrats de plan, soit à l'occasion d'une opération favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales dans une zone sensible. Le décret d'application de cette mesure pour les commerçants et les artisans a été publié au Journal officiel du 21 septembre 1995 (décret no 95-1035 du 14 septembre). Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une réforme de fond sur la protection sociale notamment dans le cadre de la lutte pour l'emploi. C'est dans le cadre de la réflexion liée à cette réforme que la transposition d'une mesure semblable à celle mise en oeuvre pour les salariés depuis le 1er octobre pourra être examinée.
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