Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 19/10/1995
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la composition du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire institué par la loi du 4 février 1995. En effet, il apparaît que la représentation des professions libérales n'y est pas assurée ce qui est pour le moins surprenant puisque l'UNAPL a participé à l'élaboration de la loi. Par ailleurs, les professions libérales représentent 500 000 professionnels et emploient près d'un million de salariés. Ils constituent à ce titre un élément moteur de l'aménagement du territoire et de l'espace rural. Aussi, il apparaît que leur représentation au sein de ce nouveau Conseil est souhaitable, c'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'accéder à cette demande de l'UNAPL ?
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 fixe la composition détaillée et les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT). La modification de ce texte, dans un sens permettant notamment la représentation des professions libérales, devrait aboutir dans les semaines qui viennent.
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