Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/10/1995
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur le problème de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Le traité franco-russe du 7 février 1992 avait constitué une avancée encourageante sur cette question. Néanmoins et depuis lors les négociations entre la France et la Russie n'ont pas évolué. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce dossier sur les deux points suivants : au niveau de nos relations bilatérales, la position que compte prendre notre pays, lors de la prochaine réunion du Club de Paris sur le rééchelonnement de la dette publique russe, quant à la nécessaire liaison de cette dernière avec ce problème d'indemnisation ; au niveau interne, la mise en oeuvre par le Gouvernement du dispositif concourant au recensement en France des porteurs de titres. Cette question, qui, elle, est de notre entier ressort, s'avère être le préalable indispensable à toute indemnisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1995
Réponse. - La signature à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie a constitué un pas significatif dans le traitement du dossier. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". La situation n'a pas évolué dans la période qui a suivi, largement du fait des difficultés nées de l'éclatement de l'ex-URSS. Les autorités françaises ne manquent pas néanmoins d'exprimer auprès des autorités russes la sensibilité de l'opinion publique française à ce problème et la nécessité absolue d'aboutir à un règlement de la question des emprunts russes. Elles se tiennent prêtes à répondre à toute ouverture de la partie russe, en vue de trouver une solution acceptable pour chacun. Pour le bon déroulement des échanges sur ce sujet, qui seront nécessairement longs et complexes, il est difficile d'apporter davantage de précisions sur l'avancement du dossier. Dès que des progrès suffisamment substantiels auront été acquis, l'information sera transmise sans délai à la représentation nationale.
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