Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 12/10/1995
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du logement sur la différence de traitement s'appliquant aux personnes bénéficiant respectivement d'une allocation de fin de droit et d'une allocation unique dégressive. Dans le premier cas, elles bénéficient d'une neutralisation totale des ressources prises en compte pour le calcul de leur aide au logement, alors que dans le second, cette neutralisation est ramenée à 30 p. 100 des revenus pris en compte pour le calcul de cette même aide. Ainsi, deux familles peuvent bénéficier de revenus dont le montant est quasiment identique, mais, la seule différence de statut peut entraîner une division par trois de l'aide au logement qui leur est accordée, ce qui pose des problèmes financiers particulièrement importants. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation particulièrement préoccupante.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/04/1996
Réponse. - Dans le cadre de la modification du régime d'assurance chômage au 1er janvier 1993, l'allocation unique dégressive (AUD) a remplacé le système antérieur qui prévoyait une allocation de base et une allocation de fin de droit. La réglementation actuelle des aides personnelles au logement (articles R. 351-13 et R. 351-14 du code de la construction et de l'habitat et R. 531-13 et R. 755-10 du code de la sécurité sociale), tenant compte de ces modifications, prévoit que les revenus d'activité retenus pour le calcul des aides personnelles au logement sont affectés d'un abattement de 30 p. 100 si les bénéficiaires perçoivent l'AUD et sont neutralisés, ainsi que les indemnités de chômage perçues pendant l'année de référence, dès lors que le montant de l'AUD atteint un plancher minimum prévu par les textes. Ces modalités d'appréciation des ressources sont particulièrement favorables et destinées à tenir compte de la perte de revenus induite par le chômage ; elles permettent d'adapter au plus près le montant de l'aide à la situation financière réelle des bénéficiaires. Toutefois, conscient de l'inégalité de traitement entre bénéficiaires qui résulte de ces dispositions, le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la définition des ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, l'objectif visé étant de supprimer les dysfonctionnements dus à des modalités différentes d'appréciation des ressources selon leur origine et la situation professionnelle du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint.
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