Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/10/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'obligation pour les centres hospitaliers de dépêcher dans les prisons un infirmier pour délivrer des médicaments à un détenu. Pour diverses raisons, le personnel pénitentiaire ne procède plus à cette distribution aux détenus malades. Le coût d'un tel déplacement et d'une mobilisation des infirmiers est loin d'être négligeable pour les centres hospitaliers. Il demande en conséquence si des crédits spécifiques sont prévus pour cette distribution.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996
Réponse. - La loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale confie au service public hospitalier la mission d'assurer les soins en milieu pénitentiaire. En application de ces dispositions, il incombe désormais aux établissements publics de santé d'organiser la prise en charge sanitaire des détenus dans les établissements pénitentiaires et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour mener à bien cette mission de santé publique. Les activités sanitaires développées dans ce cadre comportent notamment la distribution des médicaments aux détenus par du personnel infirmier. L'enveloppe financière spécifique octroyée aux hôpitaux pour mettre en place le nouveau dispositif de soins en milieu pénitentiaire prend en compte l'ensemble des charges qui découlent de cette nouvelle mission. En particulier, les crédits prévus au titre des personnels infirmiers incluent la charge de travail correspondant à la distribution des médicaments.
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