Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les moyens de la commission supérieure de codification du droit. Créée par le décret no 89-647 du 12 septembre 1989, cette commission a remplacé l'ancienne commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs, qui avait été instaurée par un décret du 10 mai 1948. Aujourd'hui, tout programme ambitieux de codification ne peut être entrepris sans renforcer les moyens de la commission supérieure de codification. Or son budget s'élève actuellement à 607 000 francs. Toutefois, au regard du coût que représente la non-codification du droit pour l'économie nationale, il serait particulièrement souhaitable d'augmenter substantiellement ce budget et de le porter au moins à 2 000 000 francs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce point précis.
- page 1926
Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/12/1995
Réponse. - Dans le cadre de la loi de finances pour 1995, la commission supérieure de codification bénéficie d'un budget de 709 000 francs. Cette dotation permet notamment le recrutement de douze rapporteurs particuliers chargés d'animer les équipes de codification mises en place dans les différents ministères concernés. A l'issue du séminaire gouvernemental du 14 septembre 1995 sur la réforme de l'Etat, le Premier ministre a décidé de doubler cette dotation. Pour l'essentiel, les moyens nécessaires à l'élaboration ou à la refonte d'un code doivent être toutefois dégagés par le ministère intéressé lui-même. Ainsi, pour le code général des collectivités territoriales, le ministère de l'intérieur a mis des moyens importants à la disposition de la cellule de codification. L'intensification de l'effort de codification entraînera une mobilisation plus importante des ministères, s'agissant en particulier des ressources juridiques et informatiques mises au service de cette tâche.
- page 2346
Page mise à jour le