Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'encourager la codification du droit communautaire. Les pouvoirs publics français ne peuvent, par définition, procéder à la codification du droit communautaire d'abord parce que seul un code élaboré par les instances communautaires, compétentes et non par l'un des Etats membres aurait valeur juridique, et, d'autre part, parce que ce droit évolue très vite. Néanmoins, le Conseil européen d'Edimburg, qui s'est tenu à la fin de 1992, conscient de cette nécessité, a décidé de commencer à codifier le droit européen. Il est donc aujourd'hui nécessaire que la France insiste auprès de ses partenaires pour que l'effort entrepris soit poursuivi et renforcé dans ce domaine. Cette nécessité est d'autant plus grande que certains secteurs de la réglementation dépendent pour l'essentiel du droit communautaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin d'accélérer ce processus.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/12/1995
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la décision de codifier le droit communautaire prise par le Conseil européen d'Edimbourg a, depuis 1993, été suivie de travaux dont la commission a d'ailleurs rendu compte dans son rapport pour le groupe de réflexion sur la conférence intergouversementale de 1996. Des difficultés techniques, recensées dès la réunion informelle des ministres de la justice de la CE à Londres le 30 septembre 1992, ont certes été rencontrées, ce qui explique que peu de matières aient été codifiées à ce jour. Dans certains cas, la voie même de la codification constitutive n'apparaissait finalement pas la plus adaptée et une refonte du règlement ou de la directive était choisie. Néanmoins, trois directives de codification constitutive ont été adoptées par le conseil en 1993 (libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle des diplômes, procédures de passation des marchés publics de travaux et jus de fruits). Huit actes de codification constitutive ont été proposés par la commission en 1993 et 1994. En outre, des projets de codification préparés en 1994 dans les neuf langues officielles n'ont été retardés que par l'attente des versions finnoise et suédoise rendues nécessaires après le dernier élargissement de l'Union européenne. De nombreuses autres propositions ont été planifiés pour 1995. En outre, conformément à ce qui avait été décidé à Edimbourg, les trois services juridiques du conseil, du Parlement européen et de la commission ont travaillé sur un projet de méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs. Après approbation d'un projet d'accord par les autorités compétentes, le Parlement européen, la commission et le conseil ont adopté cette méthode de travail accélérée qui a fait l'objet d'un accord interinstitutionnel le 20 décembre 1994. La préparation de la conférence intergouvernementale de 1996 est elle-même l'occasion d'une réflexion interministérielle dans le cadre de laquelle la question de la codification et de la transparence du droit communautaire sera très sérieusement étudiée.
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