Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 12/10/1995
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie concernant les retraites, à propos de l'incidence de la loi du 17 juillet 1978, applicable après le décret du 8 novembre 1979, qui prévoit les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint divorcé, non remarié, d'un allocataire décédé. Les questions posées concernent l'application de cette loi et de son décret : 1o Cette loi a-t-elle un effet rétroactif ? Sinon, elle ne pourrait s'appliquer qu'aux allocataires dont le divorce a été prononcé après juillet 1978 ou novembre 1979 ; 2o Dans l'hypothèse où la loi ne serait pas applicable aux allocataires divorcés avant 1980, peut-on faire obligation aux caisses de se conformer strictement à la loi ? Il est à signaler que c'est cette disposition qu'ont adoptée certaines caisses, telles l'AGIR, le groupe Malakoff, etc. Il la remercie de bien vouloir se pencher sur ces interrogations.
- page 1927
Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 a étendu la possibilité d'octroi de la pension de réversion à tous les ex-conjoints divorcés non remariés quelle que soit la nature du divorce. Dans les régimes obligatoires de retraite de base, ces dispositions sont applicables aux pensions de réversion liquidées postérieurement au 18 juillet 1978, même si le divorce est intervenu avant cette date. En revanche, ce texte a laissé aux régimes de retraite complémentaire concernés le soin d'en définir les modalités et de fixer les dates d'application. Les dispositions adoptées, en 1979, par les commissions nationales paritaires de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 (régimes des salariés non-cadres ARRCO) et de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (régime des cadres AGIRC) sont les suivantes : les droits nouveaux sont ouverts aux ex-conjoints séparés de corps ou divorcés, non remariés, d'affiliés dont le décès est postérieur au 30 juin 1980. Ils peuvent seuls prétendre à une pension de réversion en fonction de leurs années de mariage. L'administration n'a pas la possibilité de modifier cette date du 1er juillet 1980, retenue par les partenaires sociaux, comme date d'ouverture des nouveaux droits. Il convient de rappeler qu'en dépit du caractère obligatoire de l'affiliation des salariés du secteur privé à la retraite complémentaire, les règles de ces régimes sont librement négociées, arrêtées, et révisées par les partenaires sociaux. Le rôle des pouvoirs publics se borne à vérifier la légalité des dispositions des accords à l'occasion de leur extension et à autoriser les institutions dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale. Ils ne peuvent donc intervenir dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé.
- page 349
Page mise à jour le