Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/10/1995
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'évolution du taux de la cotisation " accidents du travail " due par les collectivités locales au titre de la couverture des membres bénévoles des CCAS. Au titre de l'exercice 1994, les cotisations réclamées en 1995 ont connu une augmentation de 107 p. 100 par rapport à celles réclamées en 1994 (54 F contre 26 F). Cette hausse se justifie par un rattrapage nécessaire, en raison du montant, resté très faible pendant des années, des cotisations, qui ne correspondaient plus au montant des dépenses à couvrir. Toutefois, cette hausse a été, de fait, forte et rapide, et très souvent perçue par les maires, faute d'explications suffisantes, comme brutale. Elle a grevé, de façon importante, les budgets sociaux des communes, en particulier les plus petites. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir leur confirmer qu'aucune hausse n'est prévue dans les années à venir, sauf naturellement pour tenir compte de la croissance éventuelle des dépenses de protection sociale.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 04/01/1996
Réponse. - Durant de nombreuses années, le montant des cotisations " accidents du travail " dues pour les membres bénévoles des organismes sociaux est resté très faible et ne correspondait pas aux dépenses à couvrir. C'est pourquoi depuis le 1er janvier 1993, et pendant trois ans, le taux appliqué à l'assiette retenue pour cette catégorie d'assurés a été progressivement relevé, la dernière augmentation produisant effet sur la cotisation due au titre de l'année 1995. La cotisation ainsi obtenue devrait permettre de couvrir les dépenses de prestations dues au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.
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