Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 05/10/1995
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la reconnaissance du titre de déporté du travail. En effet, la loi du 4 septembre 1942 sur l'utilisation et l'orientation de la main-d'oeuvre, celles du 16 février 1943 puis du 1er février 1944 sur le service du travail obligatoire prise par le gouvernement de Vichy en collaboration avec l'occupant nazi ont institué la déportation forcée du travail. 600 000 Français, dont de très nombreux jeunes, ont ainsi été livré à l'Allemagne avec tous les moyens répressifs : rafles, arrestations, condamnations pénales, menaces sur la famille, sur les proches... 60 000 ne sont pas revenus, 15 000 ont été fusillés, pendus ou décapités pour faits de résistance. Le taux de mortalité chez les survivants est très important et met en évidence une pathologie propre à la déportation du travail. Les accords de Londres de 1945, dont la France est signataire, le procès de Nuremberg ont reconnu les déportations du travail comme crime de guerre et crime contre l'humanité. C'est à ce titre que fut condamné Fritz Saübel l'organisateur nazi de ce qui fut qualifié " acte d'esclavage ". Paradoxalement et contrairement à d'autres pays européens dont la Belgique, la France refuse de reconnaître le titre de déporté du travail. Plus de cinquante ans après ces terribles années, des victimes du nazisme et de la collaboration de Vichy sont condamnés par des tribunaux. Les survivants de la déportation vivent douloureusement dans leur chair comme un déshonneur cette injustice et cette méconnaissance. Ils ne demandent pas de traitement de faveur mais le respect d'une vérité historique et de la mémoire de leurs compagnons décédés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit officiellement reconnu le titre de déporté du travail.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/11/1995
Réponse. - La loi du 14 mai 1951 a créé un statut donnant aux victimes du service du travail obligatoire en Allemagne la qualité de personnes contraintes au travail en pays ennemi (PCT). Il convient de rappeler que la fédération qui regroupe les Français astreints au service du travail obligatoire en Allemagne (STO) avait spontanément adopté le titre de Fédération nationale des déportés du travail. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre comprend naturellement les sentiments qui animent les victimes et les rescapés des camps nazis du travail forcé. Pour autant, quelles que soient les souffrances endurées, il lui paraît impossible de comparer l'épreuve du travail obligatoire en pays ennemi à l'horreur des camps d'extermination sans que s'instaure une grave confusion. Le débat approfondi auquel le Parlement s'est déjà livré sur cette question, il y a plusieurs années, l'a amplement démontré. On ne peut donc que s'interroger sur l'opportunité d'un nouveau débat, cinquante ans plus tard, d'autant que la Cour de cassation a tranché depuis en estimant que " seuls les déportés résistants et les déportés politiques, à l'exclusion des personnes contraintes au travail en pays ennemi, sont fondés à se prévaloir du titre de déporté ".
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