Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/10/1995
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transparence des comptes des sociétés et sur la responsabilité des personnes impliquées dans la production des comptes annuels. Il aimerait savoir si un renforcement des obligations et de la responsabilité des dirigeants de sociétés à l'égard de leurs comptes notamment sous la forme d'une " lettre d'affirmation " destinée aux commissaires aux comptes, ne lui paraît pas souhaitable et connaître son opinion sur la pratique déjà établie aux Etats-Unis depuis plusieurs années, obligeant les directeurs financiers des sociétés cotées à prendre publiquement position sur les comptes qu'ils ont établis et sur la qualité du contrôle interne en vigueur dans leur groupe.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, selon la législation française, les dirigeants sociaux sont responsables de la régularité et de la qualité des comptes annuels. C'est ainsi que la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales punit d'amende et d'emprisonnement les présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire et gérants qui, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, auraient sciemment publié ou présenté aux actionnaires ou associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de son résultat, de sa situation financière et de son patrimoine. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans ces conditions, d'envisager de renforcer la responsabilité encourue dans ce domaine par les dirigeants.
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Erratum : JO du 13/06/1996 p.1470
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