Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/10/1995
M. Rémi Herment rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, dans une réponse à parlementaire du 25 mars 1991, avait indiqué que rien n'interdisait à une association exerçant une activité commerciale de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Or la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 1994 (association Foyer international d'accueil de Paris Jean-Mermet c/ministère public), a jugé qu'une association n'entrait dans aucune des catégories de personnes morales visées à l'article 1er du décret no 84-406 du 30 mai 1984 et a ainsi refusé l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'aménager le décret du 30 mai 1984 afin de rendre obligatoire ou possible l'inscription au registre du commerce de certaines personnes civiles intervenant dans la vie économique (professions libérales, associations, personnes assujetties au registre agricole...).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/03/1996
Réponse. - Il n'est pas, en l'état, envisagé de modifier le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés pour rendre obligatoire ou possible l'immatriculation à ce registre des non-commerçants visés par l'honorable parlementaire. Cette immatriculation, en effet, non conforme aux finalités et à la nature du registre du commerce et des sociétés, ne manquerait pas d'avoir pour conséquence de soumettre ces personnes à un régime de commercialité.
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