Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 05/10/1995
M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les abattements de zones appliqués aux bordereaux salariaux des ouvriers de l'Etat, lesquels subissent de ce fait une diminution de leur salaire allant de 1,8 p. 100 à 2,7 p. 100 par rapport au bordereau national de leur corporation. Les différences économiques entre les diverses régions de France ont justifié, en 1956, la mise en place de onze zones. A cette époque, les abattements s'étendaient dans une fourchette allant de 0 à - 8 p. 100. Cette situation a évolué positivement puisque actuellement le nombre de zones est réduit à trois, à savoir la zone 0, la zone - 1,8 p. 100 et la zone - 2,7 p. 100. Aujourd'hui, ces disparités salariales fondées sur la situation géographique de l'établissement d'appartenance des ouvriers ne se justifient plus par une différence économique entre les régions françaises. En conséquence, il lui demande s'il envisage la suppression des abattements de zones afin que les ouvriers de l'Etat ne subissent plus cette pénalisation.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/10/1995
Réponse. - Les abattements de zone ont été institués par le décret no 51-582 du 22 mai 1951. Ce texte avait prévu que les salaires des ouvriers des établissements industriels de l'Etat seraient indexés sur ceux de la métallurgie parisienne et stipulé que " les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie ". Les taux d'abattement utilisés étaient ceux prévus par la réglementation relative au SMIG. Cette référence a été, par la suite, clairement instituée par le décret no 67-100 du 31 janvier 1967. Jusqu'en 1978, il existait pour les ouvriers de l'Etat six taux d'abattement : 0 p. 100, 2 p. 100, 3 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 et 6 p. 100. L'arrêté interministériel du 18 juillet 1978 en a réduit le nombre à trois et a abaissé sensiblement leur valeur, soit 0 p. 100, 1,8 p. 100 et 2,7 p. 100. Compte tenu du coût budgétaire élevé que représenterait la modification ou la suppression des abattements de zone et de l'incidence directe que cela entraînerait sur la base du salaire entrant dans le calcul des pensions ouvrières, il ne peut être actuellement envisagé d'évolution sur ce dossier.
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