Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 05/10/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la retraite mutualiste du combattant. Actuellement, le montant du plafond majorable est fixé à 6 750 francs. Afin de rattraper la valeur du point de l'indice des pensions militaires d'invalidité, il lui demande si elle ne peut prévoir de porter ce plafond à 7 300 francs pour l'année 1996.
- page 1887
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 26/10/1995
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant a été fixé par le décret no 95-222 du 1er mars 1995 à 6 750 francs, fait l'objet d'un relèvement en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre de la loi de finances annuelle. C'est donc à l'occasion du vote de la prochaine loi de finances que cette demande pourrait être prise en compte. Depuis 1985, et bien qu'aucune norme de progression ne soit réglementairement prévue, le montant du plafond majorable a été relevé de manière nettement supérieure à la hausse des prix.
- page 2031
Page mise à jour le