Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 05/10/1995
M. François Lesein appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Il souhaite connaître le délai prévu pour que ce régime soit comparable à celui des magistrats financiers des chambres régionales des comptes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire s'est rapproché de celui des magistrats des chambres régionales des comptes, grâce aux revalorisations intervenues depuis 1988. Des moyens nouveaux alloués au ministère de la justice par diverses lois de finances (49,6 MF en 1988, 18 MF en 1989, 24 MF en 1990, 41,4 MF en 1991, 28,8 MF en 1994, 27,61 MF en 1995 et 27,89 MF en 1996), ont ainsi permis au taux indemnitaire moyen des magistrats d'évoluer de 19 % en 1987 à près de 37 % en 1996. Cet effort devra être poursuivi afin que les conditions de rémunération des corps juridictionnels puissent, comme cela est légitime, connaître un régime comparable.
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