Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 05/10/1995
M. François Lesein appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mensualisation des indemnités de fonction des magistrats. Alors que cette mensualisation est effective dans les cours d'appel de Lyon et de Grenoble grâce à des accords locaux intervenus avec les trésoriers-payeurs généraux, il apparaît souhaitable que ce système soit élargi à tous les magistrats. Il lui demande donc ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/11/1995
Réponse. - La mise en paiement mensuelle des indemnités de fonction des magistrats, d'ores et déjà pratiquée dans les cours d'appel de Lyon et de Grenoble, nécessite qu'un accord soit obtenu des autorités budgétaires et comptables. La chancellerie a saisi en ce sens le ministère de l'économie, des finances et du Plan, dans la perspective de la généralisation de cette procédure à l'ensemble des cours d'appel. Bien évidemment, la mise en oeuvre effective de la mensualisation dans le ressort de chaque cour doit rester subordonnée à un large consensus des personnels concernés au niveau local. Il sera, à cet effet, demandé aux chefs de cour de recueillir préalablement l'avis des personnels de leur ressort.
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