Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/10/1995
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités et dans quel délai le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre les recommandations de la résolution no 955 du conseil de sécurité des Nations unies relative à l'institution d'un tribunal international chargé de juger les principaux responsables du génocide rwandais.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/11/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a interrogé le ministre des affaires étrangères sur les modalités et le délai de la mise en oeuvre de la résolution 955 du conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire en 1994 au Rwanda. A l'instar de ce qui avait été fait pour le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Gouvernement a l'intention de déposer un projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution précitée. Un projet de loi, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, a été transmis au Conseil d'Etat pour avis au cours du mois d'octobre. Le Parlement pourrait donc être saisi à bref délai.
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