Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/10/1995
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur l'interprétation exagérément restrictive que l'administration a faite de l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs dans le cas de l'association pour l'action Eurotunnel. Dans le cadre de la loi précitée, celle-ci demandait un agrément afin de mieux assurer la défense de ses membres. Leur situation est souvent dramatique du fait des déboires de la société. L'agrément permet en effet aux associations d'agir en justice en faveur de chacun de leurs membres, conformément aux articles 13 à 15 de la loi précitée, introduits à l'initiative de la commission des finances du Sénat et de son rapporteur, par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. En l'espèce, l'agrément a été refusé au motif que l'association pour l'action Eurotunnel ne justifierait pas d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers. Cette motivation ne laisse pas d'étonner. Il lui est en effet reproché une insuffisance de réalisation et de diffusion de publications, de tenues de réunions d'information et de participation à des travaux de réflexion, alors même que l'activité de cette association et de son président sont fréquemment évoquées sur la place publique et dans la presse spécialisée. Les actionnaires d'Eurotunnel sont ainsi privés d'un moyen important de défense alors que le législateur avait précisément voulu aider les investisseurs confrontés à ce type de situation. Une telle interprétation, si elle devait faire jurisprudence, serait de nature à vider de leur substance les articles 13 à 15 de la loi précitée, et rendrait inopérante la volonté du Parlement. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire respecter cette volonté.
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La question est caduque
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