Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 05/10/1995
M. Luc Dejoie appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur la situation des personnes âgées (entre 60 et 70 ans) ou handicapées placées à titre onéreux dans des familles d'accueil. Ces personnes ne peuvent prétendre à l'exonération des cotisations URSSAF pour la part patronale que si elles remplissent les conditions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, notamment être titulaires d'un avantage personnel assorti d'une majoration pour tierce personne voire de l'allocation compensatrice. Jusqu'à présent, les personnes placées en famille (ou leur tuteur), ne remplissant pas les conditions d'exonération, étaient amenées à exercer des recours gracieux devant la commission de recours amiable de l'URSSAF. Quelques-uns ont pu aboutir mais, désormais, l'URSSAF n'entend plus déroger à cette règle. Il paraît regrettable que la situation de ces personnes de faibles ressources (le plus souvent seulement titulaires d'une allocation aux handicapés adultes) ne soit pas mieux prise en compte, alors que parallèlement, toute personne, quels que soient ses revenus, faisant appel à un emploi familial peut bénéficier d'une réduction d'impôts pouvant atteindre 13 000 francs par an (portée à 45 000 francs l'année prochaine). Par ailleurs, la charge supplémentaire que représentera ces cotisations (variables de 600 francs à 1 500 francs par mois selon les conditions de rémunération de l'accueillant) sera difficilement supportable par les intéressés et entraînera une participation supplémentaire de l'aide sociale financée sur le budget du département. Une première estimation sur les dossiers déjà pris en charge par la Loire-Atlantique laisse penser que seize dossiers (au 15 mars 1995) seraient à réviser, augmentant la part aide sociale de 13 620 francs par mois (moyenne : 85 125 francs par mois par personne). De plus, des réajustements seraient à faire sur l'année 1994, entraînant un coût pour le département de 176 372 francs. En conséquence, il lui demande son avis sur le problème qu'il vient de lui soumettre et les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale constitue une aide visant à faire face à des situations de dépendance. C'est pourquoi elle n'est accordée qu'aux personnes obligées d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou qui sont susceptibles de l'être en raison de leur âge. Ce n'est pas le cas des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, qui peut être attribuée du seul fait de l'incapacité à occuper un emploi. C'est pourquoi la perception de l'allocation compensatrice tierce personne est exigée. Il n'est pas envisagé de remettre en cause cette règle.
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