Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/10/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les conséquences, pour les conchyliculteurs du littoral atlantique, de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en particulier les fins de semaine et les jours fériés. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable que des dérogations spécifiques liées à ce secteur d'activité soient octroyées aux professionnels devant se rendre avec des camions vides en dehors des départements limitrophes (Bretagne, Normandie), afin d'y charger des produits de la mer destinés à être immergés en Charente-Maritime et ce dans le respect des heures de marées et des commodités professionnelles imposées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/11/1995
Réponse. - L'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, en particulier les fins de semaine et les jours fériés, comporte diverses clauses qui intéressent directement les conchyliculteurs du littoral Atlantique. Ainsi, des dérogations à titre permanent, n'ayant pas à faire l'objet d'autorisation spéciale, sont consenties pour les déplacements de véhicules transportant des denrées périssables. Celles-ci sont définies par le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 du ministère de l'agriculture qui mentionne notamment les produits de la mer et d'eau douce (poissons mollusques ou crustacés) qui sont présentés à la vente pour la consommation, vivants ou non, entiers ou découpés. Cependant, pour que ces dérogations soient valables, il ne doit pas y avoir transport simultané d'autres marchandises dans le véhicule, et la quantité de denrées ainsi transportées doit être au moins égale à la moitié de la charge utile du véhicule ou occuper la moitié de la surface utile de chargement. En cas de livraisons multiples, les conditions de chargement minimal ne sont pas requises au-delà du premier point de livraison si les autres livraisons ont lieu dans une zone limitée au département limitrophe de ce premier point de livraison. Pour ce qui concerne la circulation à vide, elle n'est autorisée qu'en cas de collecte, si le déplacement reste à l'intérieur de la zone constituée par le département d'origine et les départements limitrophes. Sinon, tout déplacement à vide ou retour à vide est interdit pendant la période des samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés ou pendant certains jours d'interdictions complémentaires de circulation prises chaque année lors de la prévision des difficultés de trafic. Quant au retour à vide, l'arrêté du 22 décembre 1994 ne fait que reprendre des dispositions antérieures qui s'appliquaient déjà aux conchyliculteurs comme aux autres transporteurs de denrées périssables, et qui leurs font obligation d'attendre le dimanche après 22 heures pour rentrer, quand aucune solution n'a pu être trouvée avant le samedi à 22 heures. Il convient de préciser que ces limitations ne s'appliquent qu'aux véhicules affectés aux transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC). Les véhicules de tonnage inférieur peuvent circuler librement (excepté pour la première fois en 1995 pendant quelques heures, quatre jours de grands départs et sur certains itinéraires). Enfin, il est précisé dans l'arrêté du 22 décembre 1994 que le déplacement d'un véhicule qui assure un transport jugé indispensable et urgent peut faire l'objet d'une dérogation préfectorale individuelle de courte durée. L'ensemble de ces dispositions doivent donc permettre de concilier les contraintes particulières que connaissent les conchyliculteurs et le souci permanent des pouvoirs publics d'améliorer la sécurité routière.
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