Question de M. DESSAIGNE Georges (Mayenne - UC) publiée le 05/10/1995
M. Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les difficultés d'application de l'article 55 du code des marchés publics concernant les obligations fiscales et sociales à fournir par les entreprises candidates à un marché public. La nécessité de traiter en toute rigueur les adjudications a conduit à un excès de formalisme dont les conséquences pour les collectivités locales sont particulièrement lourdes à gérer. Actuellement, dans un objectif de simplification, un système expérimental existe dans sept départements visant à instituer un " état annuel des certificats reçus " délivré par le trésorier-payeur général, qui se substituerait à l'ensemble des certificats requis. Il lui demande de bien vouloir l'informer des enseignements de cette expérience et des délais envisagés pour la généralisation éventuelle de ce système à l'ensemble des départements.
- page 1883
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/1996
Réponse. - Lorsqu'elle se porte candidate à un marché public, toute entreprise doit justifier auprès de l'acheteur public de la régularité de sa situation fiscale et sociale conformément aux dispositions de l'article 55 du code des marchés publics. Cette règle, qui participe à la régularité du jeu de la concurrence, implique que l'entreprise produise des certificats établis par les administrations compétentes et dont le nombre dépend de sa nature juridique. Elle se traduit cependant par des formalités matérielles importantes pour les entreprises et les commissions d'appels d'offres. C'est pourquoi un arrêté du 24 avril 1995 (Journal officiel du 7 mai 1995) a autorisé une expérimentation qui s'est déroulée du 1er juin au 31 décembre 1995 dans sept départements. Sur production par les entreprises des certificats qu'elles ont obtenus des services compétents, le trésorier-payeur général peut délivrer un document (l'" état annuel des certificats reçus ") qui se substitue à l'ensemble des certificats requis. Le bilan de cette expérimentation confirme qu'elle conduit à un allégement réel des procédures, aussi bien pour les entreprises que pour les commissions d'appels d'offres. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé de sa généralisation au 1er janvier 1996, dans le cadre du plan " PME pour la France ".
- page 146
Page mise à jour le