Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 05/10/1995
M. Joël Bourdin demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si le Gouvernement envisage de créer un nouveau type de responsabilité sans faute au profit des propriétaires d'immeubles dont l'effondrement résulterait de la présence dans le sous-sol d'anciennes mines ou carrières dont l'existence était inconnue lors de la délivrance du permis de construire desdits immeubles. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les modalités de l'indemnisation envisagée et les moyens de son financement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/1996
Réponse. - En vertu de l'article 75-1 du code minier, introduit par la loi no 94-588 du 15 juillet 1994, " l'exploitant ou le titulaire d'un permis exclusif de recherches est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère ". Ce régime de responsabilité sans faute peut, le cas échéant, bénéficier aux propriétaires d'immeubles dont l'effondrement résulterait de la présence dans le sous-sol d'anciennes mines dont l'existence était inconnue lors de la délivrance du permis de construire desdits immeubles. Par ailleurs, en vertu de l'article 17 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994, " dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public ". On peut considérer, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, qu'il existe désormais une garantie attachée au bien vendu dans ces conditions et se perpétuant de mutation en mutation. La création d'un nouveau type de responsabilité sans faute n'est donc pas envisagée.
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