Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 05/10/1995
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur la possibilité d'éligibilité des activités sportives au taux réduit de la TVA. Selon la directive européenne sur l'harmonisation des fiscalités indirectes du 19 octobre 1992, ces activités devraient pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA. Considérant les répercussions positives en terme d'emploi que pourrait favoriser l'adoption d'une telle mesure, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/1995
Réponse. - L'application du taux réduit aux opérations figurant dans l'annexe H de la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. Dans le contexte budgétaire actuel, une telle mesure n'apparaît pas comme une priorité.
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