Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 05/10/1995
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'assiette des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales concernant les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une association à objet sportif, de jeunesse ou d'éducation populaire. Un arrêté du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du 27 juillet 1994 permet de réduire cette assiette dans de nombreuses associations sportives dépendantes du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Aussi, il lui demande si des mesures similaires sont envisagées pour les actions de danse, rattachées à des associations sportives à but non lucratif, mais dépendantes, à l'heure actuelle, du ministère de la culture.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 28/03/1996
Réponse. - Les associations sportives, de jeunesse ou d'éducation populaire, pour leurs activités sportives ou liées à celles-ci, et les associations de jeunesse ou d'éducation populaire, pour leurs activités autres que les activités sportives, peuvent respectivement bénéficier des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 sur les associations à objet sportif ou de celles de l'arrêté du 28 juillet 1994 sur les associations de jeunesse et d'éducation populaire, qui instituent sous certaines conditions des assiettes forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dès lors que les associations concernées ont reçu l'agrément du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Les associations sportives à but non lucratif, qui dépendent du ministère de la culture, ne sont pas a priori exclues des dispositions précitées, à condition d'avoir reçu, à un titre ou à un autre, l'agrément du ministère susvisé.
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