Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 01/11/1995
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre les contrats conclus entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes pour l'achèvement de la réalisation du réseau autoroutier. Depuis janvier 1994, le Gouvernement a engagé de profondes réflexions dans le domaine autoroutier ; il s'est fixé comme objectif de réaliser 3 000 kilomètres d'autoroutes en dix ans pour un montant d'investissement évalué à 140 milliards de francs. A cette fin, une réforme des sociétés d'économie mixte d'autoroutes a été menée, de nouvelles règles ont été édictées concernant la politique de péage et des accords entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes ont été conclus. Dès la première année d'application du contrat en 1995, il semble que le montant des investissements autorisés par le fonds de développement économique et social (FDES) soit bien inférieur au niveau prévu dans l'application linéaire du contrat conclu entre l'Etat et les sociétés d'autoroutes qui fixe pour cinq ans le montant des travaux et les montants annuels d'investissements, lesquels sont soumis à l'autorisation du FDES. Aujourd'hui, il semblerait que le ministère de l'économie et des finances souhaite réduire le montant des investissements engagés pour 1996 tout en admettant la possibilité de récupérer le solde en fin de période. Si tel est le cas, des retards interviendront dans la mise en service des liaisons nouvelles et les régions les plus en retard seront les plus affectées par une telle décision. C'est particulièrement le cas des régions Ouest où les opérations nouvelles ne sont pas commencées : la liaison A 87 entre Angers, Cholet et La Roche-sur-Yon, la liaison entre Fontenay-le-Comte et Rochefort, dans l'ensemble, la route des Estuaires. Ces retards seraient très préjudiciables au développement économique des régions de la façade Atlantique. En effet, il tient à souligner l'importance des infrastructures autoroutières dans la politique d'aménagement du territoire comme a tenu à le rappeler la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire no 95-115 du 4 février 1995. Par ailleurs les autoroutes offrent cinq fois plus de sécurité que les routes actuelles. Enfin, à un moment où le Gouvernement s'est fixé comme priorité la bataille pour l'emploi, il faut savoir que 10 millions de travaux autoroutiers représentent trente emplois en plus ; autrement dit, tout milliard de travaux en moins entraîne 3 000 emplois en moins. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande de réaffirmer son intention de réaliser l'achèvement du schéma directeur autoroutier ainsi que sa détermination à faire de cette réalisation une priorité nationale au rythme fixé dans les contrats de plan.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 08/11/1995
Réponse apportée en séance publique le 07/11/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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