Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 28/09/1995
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé par la suppression, à partir du 1er janvier prochain, de la dispense d'affranchissement dont jouissaient jusque-là les communes, mesure qui, fatalement, pèsera sur le budget des petites communes rurales déjà passablement grevé de toutes sortes de charges. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour compenser cette perte à compter de l'année 1996.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/11/1995
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe d'une juste compensation de la suppression des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat, à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même article que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continueraient à faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire, qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995. En conséquence, la franchise postale, dont les maires bénéficiaient en tant que représentants de l'Etat, cessera en même temps que la franchise octroyée aux services de l'Etat, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 1995. Le Gouvernement a décidé de compenser aux communes la charge nouvelle qu'elles honoreront à compter du 1er janvier 1996. Cette charge a été évaluée à 67,5 millions de francs par un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des postes et télécommunications. Les crédits correspondant à la compensation de cette charge seront répartis entre les communes en fonction de leur nombre d'habitants et viendront en abondement de la dotation forfaitaire de la DGF de chaque commune.
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