Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 28/09/1995
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à propos de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire publiée le 4 février 1995. L'Union nationale des professions libérales, qui regroupe 52 syndicats et organisations de professions libérales, a participé activement à l'élaboration de ce texte et s'étonne que les professions libérales ne soient pas représentées au sein du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, alors qu'elles représentent 500 000 professionnels, employant près de 1 000 000 de salariés et assurant à la population des services de proximité dans les domaines de la santé, du droit, des prestations techniques et du cadre de vie et environnement sur l'ensemble du territoire, contribuant ainsi au maintien du tissu rural. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il entend prendre pour que l'Union nationale des professions libérales soit représentée à ce conseil.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/10/1995
Réponse. - L'article 3 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit la création d'un conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Celui-ci est présidé par le Premier ministre et comprend pour moitié au moins des élus nationaux et locaux et pour le solde des représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives, ainsi que des personnalités qualifiées. La loi renvoie à un décret en Conseil d'état le détail de la composition du conseil national. Ce texte est actuellement en préparation. Dans ce cadre, le Gouvernement a été saisi de la candidature de très nombreux organismes ou personnalités, dont celles émanant d'organisations représentatives des professions libérales. Le Gouvernement est soucieux d'assurer au sein du conseil national une représentation diversifiée des forces économiques et sociales, de façon à faciliter leur expression et à enrichir les débats de cette instance. En même temps, il entend ne pas faire du conseil national le double d'institutions existantes, ni élargir à l'excès son effectif. La combinaison de ces deux objectifs est recherchée à la fois par la composition même du conseil et par l'organisation de ses travaux.
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