Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 28/09/1995
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995, qui assujettit les coopératives agricoles à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés. Cette mesure représente une charge supplémentaire pour les coopératives agricoles dans un contexte économique actuellement difficile, De plus, cette décision est mal ressentie par les coopératives, qui sont des groupements d'exploitations agricoles et souhaitent que le traitement réservé aux agriculteurs leur soit aussi appliqué. Alors que les mesures pour réduire les charges des entreprises qui pèsent sur l'emploi sont annoncées, ce nouveau prélèvement sur le chiffre d'affaires des coopératives agricoles va peser sur ces sociétés, s'ajoutant aux contraintes déjà lourdes liées à la réforme de la PAC. Il lui demande en conséquence s'il entend reconduire cette nouvelle contribution dans la loi de finances pour 1996.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-885 du 4 août 1995 a apporté des modifications sur les modalités d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Ces modifications portent notamment sur l'élargissement du champ d'application de cette contribution, l'augmentation de son taux et le relèvement du seuil du chiffre d'affaires applicable. Ainsi cette contribution qui participe au financement du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes d'assurance vieillesse (mentionnés à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale) dont celui des non-salariés des professions agricoles, est étendue, à compter du 1er janvier 1996, aux sociétés en nom collectif (SNC) aux groupements d'intérêt économique (GIE), aux groupements européens d'intérêt économique (GEIE), également à certains organismes du secteur financier et des assurances, de même qu'aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, c'est-à-dire aux sociétés qui exercent leur activité sous forme coopérative. En outre, le taux de cette contribution est porté de 0,10 p. 100 à 0,13 p. 100 et le seuil du chiffre d'affaires à partir duquel cette contribution est due est désormais de 5 MF contre 3 MF auparavant. Ces mesures ont été rendues nécessaires pour améliorer le rendement de cette contribution afin d'assurer l'équilibre financier des régimes sociaux des non-salariés tout en réduisant par ailleurs les distorsions de concurrence entre les différents secteurs afin que ceux-ci participent d'une manière équitable à l'effort de solidarité demandé. Ces mesures induiront indéniablement des charges supplémentaires pour les coopératives. Toutefois, mon département ministériel s'attache actuellement avec le ministère de l'économie et des finances, en charge du dossier, à apporter des aménagements aux modalités d'application de cette contribution afin de tenir compte des particularités liées aux coopératives agricoles et à leurs structures.
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