Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - R.D.E.) publiée le 28/09/1995
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la précarisation de toute une partie du personnel enseignant. Nombre de titulaires d'un concours national, notamment les CAPES, se trouvent actuellement dans une situation précaire, certains à mi-temps, d'autres affectés à des postes sans rapport avec leurs voeux et ne tenant aucunement compte de leur situation familiale. Elle attire également l'attention sur les maîtres auxiliaires qui, par centaines, vont devoir cette année s'inscrire à l'ANPE, et ce, après des années de service. Elle s'étonne de la dégradation des conditions de vie de ces enseignants alors que de très nombreuses classes sont surchargées, que les nouvelles mesures annoncées (évaluation des expérimentations en 6e, études surveillées, groupes de soutien) devraient, si elles étaient effectivement appliquées, permettre d'employer dans des conditions correctes les certifiés titulaires académiques et les maîtres auxiliaires, en difficulté aujourd'hui. Elle lui demande quelles mesures seront prises pour permettre aux rectorats de couvrir de manière effective les besoins en postes d'enseignants.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/12/1995
Réponse. - Le réemploi de tous les maîtres auxiliaires ne peut être assuré dans les académies, l'amélioration du rendement des concours d'accès aux corps enseignants ayant entraîné une diminution des besoins de recruter des maîtres auxiliaires. C'est pourquoi, au 20 octobre 1995, on dénombrait 25 533 maîtres auxiliaires qui avaient pu faire l'objet d'un réemploi et 9 243 maîtres auxiliaires qui n'avaient pas été réemployés. La réussite à un concours de recrutement dans un corps relevant du ministère de l'éducation nationale constitue actuellement la seule voie de titularisation ouverte aux maîtres auxiliaires. Ainsi, entre 1993 et 1995, plus de 12 000 maîtres auxiliaires ont été titularisés dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Au cours de ces dernières années, les actions de formation et d'incitation à se présenter aux concours ont été développées. La circulaire no 95-158 du 4 juillet 1995, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 28 du 13 juillet 1995, prévoit des dispostions ayant pour objet de faciliter la résorption de l'auxiliariat. Le dispositif mis en oeuvre améliore les conditions de préparation des concours. Les maîtres auxiliaires non réemployés peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres. Ils peuvent également être affectés sur des postes de surveillant d'externat pour une année, tout en préparant un concours. Les mesures prises permettent enfin à des maîtres auxiliaires non réemployés d'exercer les fonctions de surveillant d'externat dans l'attente d'un emploi de maître auxiliaire devant leur être proposé en priorité. Dans cette situation, les intéressés bénéficient du maintien de leur qualité de maître auxiliaire, notamment pour ce qui concerne leur rémunération. Par ailleurs, le décret no 94-824 du 23 septembre 1994, publié au Journal officiel du 24 septembre 1994, crée des concours spécifiques en plus des concours, déjà existants, et ceci pour quatre sessions à partir de 1995. Ces concours sont spécialement conçus pour les maîtres auxiliaires, en raison tant des conditions d'inscription (les intéressés doivent assurer des services d'enseignement dans un établissement d'enseignement du second degré, ce qui est plus restrictif que l'exigence d'être fonctionnaire ou enseignant non titulaire requise pour les concours internes classiques), que du déroulement des épreuves (uniquement des épreuves orales, au nombre de deux). La première session de ces concours qui vient de s'achever, a permis à 1 159 maîtres auxiliaires d'accéder à un corps de personnels enseignants de second degré, d'éducation ou d'orientation. Le nombre total des maîtres auxiliaires lauréats des concours (externes, internes, y compris, pour 1995, concours spécifique) de recrutement dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré va croissant d'année en année : 3 672 en 1993, 3 945 en 1994 et 4 388 en 1995. Néanmoins, d'autres possibilités de titularisation de certains maîtres auxiliaires sont à l'étude. Il doit par ailleurs être rappelé qu'une première tranche de transformations d'heures supplémentaires en emplois a été engagée dans le cadre des mesures d'urgence arrêtées par le Gouvernement pour la rentrée 1994. 10 000 heures supplémentaires par année ont été ainsi transformées en 500 emplois de professeurs. Concernant l'affectation des maîtres auxiliaires, il convient de rappeler que la vocation des maîtres auxiliaires est soit d'assurer l'intérim d'un emploi vacant de professeur titulaire, soit d'assurer la suppléance d'un professeur en congé. Aussi, ceux-ci sont-il informés de leur affectation, dans le premier cas, dès que le mouvement académique des professeurs titulaires est terminé, et, donc que les postes vacants sont connus, dans le deuxième cas, dès qu'un professeur titulaire est placé en congé, ce paramètre n'étant pas toujours prévisible. Enfin, s'agissant de la création des postes pour les personnels enseignants du second degré, cette opération relève de la compétence des recteurs qui se prononcent sur les priorités en fonction des besoins estimés par les chefs d'établissement, et compte tenu des moyens budgétaires dont ils disposent. Cependant, il convient de signaler que dans le cadre du mouvement 1995, certaines disciplines, notamment d'enseignement général, présentaient encore un volume de personnels à affecter, excédentaire par rapport aux postes proposés par les recteurs d'académie. Cette situation a obligé l'administration centrale à nommer des enseignants en qualité de titulaires académiques. Ces personnels titulaires, nommés ministériellement, sont affectés à des tâches de remplacement. Les suppléances qu'ils exercent répondent à des besoins en remplacement recensés par les académies. Ces emplois sont pourvus par des personnels affectés dans le cadre du mouvement national sur leur demande, ou selon le jeu de la procédure d'extension. Ce dernier dispositif s'adresse davantage à des personnels néo-recrutés ou de retour dans leurs fonctions ou leur corps d'origine. Ceci étant, des bonifications supplémentaires sont accordées à ces agents au titre du barème de mutation leur permettant d'engranger des points facilitant ainsi une demande ultérieure de mutation. ; emploi vacant de professeur titulaire, soit d'assurer la suppléance d'un professeur en congé. Aussi, ceux-ci sont-il informés de leur affectation, dans le premier cas, dès que le mouvement académique des professeurs titulaires est terminé, et, donc que les postes vacants sont connus, dans le deuxième cas, dès qu'un professeur titulaire est placé en congé, ce paramètre n'étant pas toujours prévisible. Enfin, s'agissant de la création des postes pour les personnels enseignants du second degré, cette opération relève de la compétence des recteurs qui se prononcent sur les priorités en fonction des besoins estimés par les chefs d'établissement, et compte tenu des moyens budgétaires dont ils disposent. Cependant, il convient de signaler que dans le cadre du mouvement 1995, certaines disciplines, notamment d'enseignement général, présentaient encore un volume de personnels à affecter, excédentaire par rapport aux postes proposés par les recteurs d'académie. Cette situation a obligé l'administration centrale à nommer des enseignants en qualité de titulaires académiques. Ces personnels titulaires, nommés ministériellement, sont affectés à des tâches de remplacement. Les suppléances qu'ils exercent répondent à des besoins en remplacement recensés par les académies. Ces emplois sont pourvus par des personnels affectés dans le cadre du mouvement national sur leur demande, ou selon le jeu de la procédure d'extension. Ce dernier dispositif s'adresse davantage à des personnels néo-recrutés ou de retour dans leurs fonctions ou leur corps d'origine. Ceci étant, des bonifications supplémentaires sont accordées à ces agents au titre du barème de mutation leur permettant d'engranger des points facilitant ainsi une demande ultérieure de mutation.
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