Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - C) publiée le 28/09/1995
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les restrictions budgétaires qui ont été imposées sur le chapitre 43-23, celles-ci ne permettent pas le financement d'un programme national d'actions en milieu rural au titre de l'appel d'offres 1995-1996. Or le ministre sait que ce programme revêt une importance majeure pour répondre aux besoins spécifiques de qualification pour des branches professionnelles dans le secteur agricole et rural. De plus, le recrutement interrégional, voire national, des stagiaires ne permet pas un transfert de ces formations sur les conseils régionaux. Une telle mesure va engendrer une perte de compétence certaine des centres de formation concernés ainsi qu'une diminution de leur emploi et une remise en cause de leur existence même pour certains d'entre eux. Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour permettre le maintien de ce programme national d'actions en milieu rural qui participe réellement au développement de l'emploi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - L'action conduite par le Gouvernement visant à réduire le déficit budgétaire impose, à chacun des ministères, une contrainte budgétaire forte qui oblige à des redéploiements internes et à la réduction de certaines actions, fussent-elles prioritaires. C'est notamment le cas du chapitre 43-23 sur lequel est assuré le financement du programme d'action en milieu rural. Dans ce contexte, et après examen de l'ensemble des propositions émanant des régions, il a pu être retenu le principe du maintien d'un conventionnement national avec vingt-neuf centres de formation publics et privés.
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