Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 28/09/1995
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan de lui préciser les motifs qui justifient l'imposition des activités sportives, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20,6 p. 100 et non pas au taux réduit de 5,5 p. 100. Il observe que ce régime d'imposition semble contraire aux dispositions de la réglementation européenne relative à l'harmonisation des fiscalités indirectes. Il s'étonne que les activités sportives soient assujetties à la TVA au taux de 20,6 p. 100 alors que d'autres activités de loisirs, tels que les parcs d'attractions, acquittent la TVA au taux réduit. Il attire son attention sur la faible incidence budgétaire du passage du taux de TVA applicable aux activités sportives de 20,6 p. 100 à 5,5 p. 100 dont le coût apparent serait largement compensé par les créations d'emplois induites par cette mesure. Il souligne que ce taux de TVA de 20,6 p. 100 pénalise tout particulièrement les centres de sport équestre alors que ce secteur connaît un développement générateur de créations d'emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/1995
Réponse. - L'application du taux réduit aux opérations figurant dans l'annexe H de la sixième directive ne constitue pour les Etats membres qu'une simple faculté. Dans le contexte budgétaire actuel, une telle mesure n'apparaît pas comme une priorité.
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