Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/09/1995
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur la situation statutaire des géomètres du cadastre. Il lui rappelle que les contrôleurs, les chefs de section et les contrôleurs divisionnaires ont été intégrés dans leur nouveau grade au 1er août 1994 comme l'avaient prévu les accords Durafour. Toutefois, pour les TGV, les géomètres et les géomètres principaux, l'intégration dans le nouveau grade n'est pas encore intervenue malgré la mise en place d'un groupe de travail depuis plus d'un an. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date interviendra cette intégration et si elle aura un effet rétroactif pour que les intéressés ne pâtissent pas de ce retard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/03/1996
Réponse. - Le corps des géomètres du cadastre, qui comprend 1 600 personnes, est un corps de catégorie B relevant du ministère de l'économie et des finances. Ce corps appartient à la catégorie B dite " atypique " en raison de certaines spécificités de carrière, dont les plus notables sont l'exigence de la détention de brevets de qualification pour l'avancement du premier au deuxième grade et un déroulement de carrière plus rapide que dans les corps de catégorie B " type " de la fonction publique. Compte tenu de ces spécificités, les modalités de transposition du protocole Durafour à ce corps ont fait l'objet d'une étude approfondie, qui a conduit le Gouvernement à arrêter un projet de décret dans le double souci, d'une part, d'assurer une réelle reconnaissance de la spécificité du statut des géomètres du cadastre et, d'autre part, de maintenir la cohérence interne des carrières propres à la direction générale des impôts. Pour remplir ces objectifs, le Gouvernement a arrêté un projet de décret qui reconnaît les qualifications des géomètres par le biais d'avancées indiciaires identiques à celles dont bénéficient les corps de catégorie B " type ", mais avec des durées de carrière aménagées en fonction des spécificités du corps. S'agissant des dispositions relatives au recrutement, à la formation et à l'avancement, elles restent dans leurs grandes lignes celles actuellement en vigueur. Cette réforme statutaire prendra effet rétroactivement le 1er août 1994.
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