Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 28/09/1995
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées dépendantes admises dans une maison de retraite ou des établissements sociaux médicalisés ou des maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes en matière de frais d'hébergement. Il lui expose que ces frais, surtout en région parisienne, sont prohibitifs pour une personne ayant des revenus modestes ou des revenus moyens. Le personnel de ces établissements est souvent en nombre très insuffisant et ne peut donc consacrer à ces personnes âgées dépendantes qu'un temps limité, notamment pour les personnes qui ont besoin d'une assistance pour s'alimenter. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation qui pénalise gravement les familles. Il lui demande si l'avantage prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ne pourrait être étendu aux assistantes familiales ou gardes-malades qui se rendent dans ces établissements pour pallier l'insuffisance de personnel et aider un malade ou une personne âgée dépendante déterminée. En effet, cet avantage est actuellement réservé aux personnes employées à domicile.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/04/1996
Réponse. - La réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts s'applique aux frais supportés par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au lieu de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'aux sommes versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi. Dans le cas évoqué par le parlementaire, les occupants de résidences-services peuvent bénéficier de l'avantage fiscal précité s'ils ont personnellement la qualité d'employeur et que les travaux effectués par les salariés qu'ils embauchent conservent un objet strictement familial.
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