Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 28/09/1995
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts prévoyant une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables âgés de plus de soixante-dix ans à raison des dépenses nécessitées par leur hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale (établissements hospitaliers publics ou privés, établissements sociaux médicalisés tels que maisons de retraite, logements, foyers ou maisons d'accueil pour les personnes âgées dépendantes). Il lui expose que la réduction d'impôts prévue par cet article est limitée à 25 p. 100 des dépenses engagées dans la limite annuelle de 13 000 F par foyer. Le montant maximum de la réduction est désiroire compte tenu des frais supportés par les intéressés et leur famille, les frais d'hébergement étant généralement supérieurs à 13 000 F par mois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans la ligne de la politique gouvernementale envisagée en faveur des personnes âgées dépendantes, il est envisagé d'augmenter la limite précitée de manière substantielle.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/03/1996
Réponse. - Les personnes âgées de plus de soixante-dix ans admises en établissement de long séjour ou en section de cure médicale, qu'elles soient seules ou mariées, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 des frais de séjour pris dans la limite annuelle de 13 000 F. Lorsque ces personnes sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, elles bénéficient en outre d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les contribuables invalides ou âgés de plus de soixante-cinq ans ont droit par ailleurs à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui peut atteindre 9 620 F pour l'imposition des revenus de 1995. Ces différentes mesures aboutissent très souvent à rendre les personnes âgées dépendantes peu ou pas imposables à l'impôt sur le revenu. Au demeurant, celles qui auraient de réelles difficultés pour s'acquitter de leur dette fiscale peuvent demander, soit des délais de paiement au comptable du Trésor chargé du recouvrement, soit dans les situations plus difficiles une remise de leur cotisation dans le cadre de la procédure gracieuse. Au reste, un effort supplémentaire en faveur de ces personnes ne passe pas forcément par un nouvel aménagement de la fiscalité. Le Gouvernement a notamment pour projet d'instituer une prestation d'autonomie dont le bénéfice serait étendu aux personnes accueillies en établissement spécialisé.
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