Examen par le Parlement du projet de loi relatif au blanchiment des produits du crime et à la lutte contre le trafic de stupéfiants

Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 28/09/1995

M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage de soumettre effectivement au Parlement le projet de loi relatif à l'adaptation de la législation française à la convention sur le blanchiment des produits du crime et la lutte contre le trafic des stupéfiants, déposé le 24 août 1994.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/1995 - page 1849

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.