Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 28/09/1995
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution de la prime de guichet à certains fonctionnaires des préfectures et des sous-préfectures. En effet, le quota de délivrance des cartes grises et permis de conduire exigé étant sensiblement supérieur au minimum requis, d'un département à un autre, voire à l'intérieur d'un même département, il lui demande en conséquence quelle solution pourrait être envisagée afin qu'une telle prérogative puisse être officialisée auprès de tous les agents concernés des préfectures et des sous-préfectures.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/11/1995
Réponse. - Il n'existe pas au sein des préfectures de primes de guichet ayant une base réglementaire nationale. Seules quelques préfectures ont instauré, selon des règles définies à l'échelon départemental, une prime versée à partir de la dotation dite des compléments de rémunération. Dans le cadre d'une réforme nationale du régime indemnitaire des personnels de préfecture qui devrait être instaurée en 1996, une dotation particulière sera créée dans chaque préfecture pour servir les emplois présentant des sujétions spécifiques, les emplois de guichet pouvant rentrer dans ce schéma. Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire, les personnels de guichet servant dans les bureaux des étrangers des 29 préfectures ayant la plus forte activité en la matière ont été retenus pour une majoration de 10 points d'indice par agent. Il en est de même pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les bureaux de circulation (cartes grises) des 41 préfectures ayant l'activité la plus forte dans ce domaine. Une extension du nombre de préfectures bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire est, à ce titre, actuellement envisagée pour les deux dernières tranches d'application du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille de la fonction publique.
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