Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 28/09/1995
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation précaire des personnes qui, ayant obtenu satisfaction dans un jugement des prud'hommes, se voient contraintes de faire l'avance des frais d'un huissier lorsque leur employeur refuse de respecter le jugement. Lorsque ces mêmes personnes connaissent une situation financière extrêmement délicate, il leur est parfois impossible de faire valoir leurs droits. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre à ces personnes de faire appliquer une décision de justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/12/1995
Réponse. - Si l'exécution forcée des décisions de justice relève du monopole des huissiers de justice, et engendre un coût, avancé par le justiciable, néanmoins, le cas des personnes dont la situation financière est obérée, ou plus généralement dont les revenus sont modestes, est pris en compte par la loi. L'article 10 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pose le principe que cette aide peut être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire. Les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle sont précisées par les articles 1er à 5 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991. Il appartient dès lors au justiciable concerné de présenter sa demande d'aide au bureau d'aide juridictionnelle compétent, établi près le tribunal de grande instance du lieu où il demeure.
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