Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 28/09/1995
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle accordée aux personnes âgées et déterminée par le montant de leur impôt sur le revenu avant toute déduction. Il lui expose que des retraités disposant de ressources modestes non imposables sont cependant soumis à cette taxe. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas nécessaire de modifier le décret du 30 mars 1992 afin de les faire bénéficier de cette disposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1995
Réponse. - Le décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision a prévu l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes nées avant le 1er janvier 1933 ou les personnes infirmes ou invalides à un taux de 80 p.100 minimum. L'exonération n'est toutefois accordée qu'aux personnes qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus de l'année précédente. Cette condition est appréciée à partir d'une cotisation dite de " référence " qui ne tient compte ni des réductions d'impôts (dons aux oeuvres, sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile...) ni des avoirs fiscaux, crédits d'impôt et prélèvements ou retenues à la source non libératoires. Les contribuables dont la cotisation de référence était supérieure à 400 francs en 1994 ne peuvent donc pas bénécier de ces avantages. Ce système a été instauré dans le double but de n'exonérer que les personnes âgées disposant de faibles ressources et de stabiliser le nombre d'exonérations sans remettre en cause celles déjà accordées. En effet, la France, avec 20 p.100 de personnes exonérées, possède le taux d'exonération le plus élevé d'Europe. Par ailleurs, en raison des besoins financiers du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
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