Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 28/09/1995
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les conséquences, certainement négatives pour la relance de la construction, de l'augmentation du taux de la TVA pour l'achat de terrains à bâtir, porté à 20,6 p. 100. Il lui demande de créer deux régimes de TVA pour l'achat de terrains à bâtir : pour les professionnels (les lotisseurs), TVA normale, pour les ventes de particulier à particulier, TVA réduite : la même que pour les prêts PAP ou n'excédant pas 10 p. 100. Afin d'éviter toute spéculation, le vendeur devrait, en cas de revente dans les cinq ans, acquitter la différence de TVA entre le taux normal et le taux réduit.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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