Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 28/09/1995
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) qui soumet les coopératives agricoles à la contribution sociale de solidarité des sociétés. De nombreuses coopératives de la région Auvergne ont réagi contre cette mesure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de supprimer cette disposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 1996.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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