Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 28/09/1995
M. André Bohl appelle l'attention du M. le ministre du logement sur les difficultés que suscite le renforcement de mesures discriminatoires en matière d'appréciation de ressources des candidats aux logements HLM et aux primes se substituant au PLA. En effet, les récentes mesures en matière d'attribution de primes de logement ont renforcé les dispositions relatives à l'appréciation des ressources selon que ces familles résident à Paris ou en province. Cela rend plus précaire la situation du logement dans les villes moyennes en reconversion industrielle qui n'a pu être contrôlée que par le développement du parc social. Les investisseurs ne s'intéressent pas à la réalisation de logements dans de telles communes où les anciennes entreprises publiques à caractère industriel et commercial disposaient d'un parc de logements sociaux. Autre difficulté qui s'ajoute : le respect du principe de la réservation de logements pour les fonctionnaires de l'Etat et des ressortissants des entreprises contributrices au titre du 1 p. 100. Les plafonds de ressources sont calculés en province avec des abattements tels que les fonctionnaires soumis à un statut unique ne pourraient plus être logés qu'en référence des plafonds de ressources en région parisienne. Enfin, l'application de surloyer frappe essentiellement les personnes à la retraite ou ayant vu leurs enfants quitter le foyer familial et interdit à cette population de libérer les logements qu'ils occupaient précédemment soit dans le cadre d'un échange, soit dans le cadre d'un changement de logement. L'application drastique de telles mesures n'est pas adaptée à l'aménagement du territoire, dont la multiplicité des situations locales s'accommode mal de règles uniformes. L'exclusion du logement social des populations à revenu moyen est une source de difficultés de cohésion sociale des diverses catégories socioprofessionnelles. Il demande quels sont les projets du Gouvernement pour permettre le maintien du logement de toutes les familles et le calcul de l'appréciation des ressources en tenant compte des revenus et non des seuls revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/03/1996
Réponse. - S'il est vrai que le plafond de ressources pour l'accès aux logements sociaux financés depuis 1977 par un prêt locatif aidé (PLA) a crû moins vite que l'inflation, la situation est différente pour les logements HLM financés avant 1977 et qui représentent aujourd'hui 80 p. 100 du parc de logements sociaux. Il y a vingt ans, 60 p. 100 des ménages avaient des revenus inférieurs au plafond de ressources. Cette proportion est de 57,2 p. 100 aujourd'hui. Une augmentation importante des plafonds a été opérée en 1994. En outre, les plafonds de ressources sont désormais automatiquement indexés le 1er janvier de chaque année sur l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE. C'est ainsi que les plafonds ont été majorés de 1,9 p. 100 au 1er janvier 1996. Compte tenu de l'importance des files d'attente et du nombre des personnes en situation de précarité, il n'est pas envisagé d'augmenter les plafonds de ressources. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en première lecture un projet de loi rendant obligatoire l'instauration du supplément de loyer pour les locataires dont les ressources excèdent d'au moins 40 p. 100 les plafonds. Ces locataires sont au nombre de 240 000 (7 p. 100 des locataires HLM) et ont, par exemple, des ressources mensuelles d'au moins 25 000 francs en région parisienne, 20 000 francs en zone 2 (agglomérations de plus de 100 000 habitants et villes nouvelles) et 18 000 francs en zone 3 (autres communes), s'ils ont deux enfants et un seul salaire. Ces locataires peuvent rester dans leur logement HLM, ce qui maintient une certaine mixité sociale et la diversité de l'habitat. Le Gouvernement entend maintenir un niveau élevé de construction de logements sociaux en prévoyant 80 000 prêts PLA dans la loi de finances pour 1996. On ne peut contester que si le contribuable doit soutenir un tel effort, c'est notamment parce qu'au titre de la mixité sociale 240 000 logements HLM sont occupés par des familles dont les ressources excèdent de plus de 40 p. 100 les plafonds. Au titre de la justice sociale, il est tout à fait normal de demander à ces locataires de faire preuve de solidarité par le supplément de loyer et de demander aux organismes d'HLM de reverser au budget de l'Etat une partie des suppléments de loyer pour financer le logement social. Le montant de la contribution demandée par mois à cette fin aux organismes d'HLM est raisonnable : il varie, par logement, de 210 francs en Ile-de-France à 140 francs en zone 2 et 35 francs en zone 3 en province. Les organismes d'HLM qui appliquent aujourd'hui le supplément de loyer de manière très inégale pourront tenir compte du montant de cette contribution lors de l'établissement de leurs nouveaux barèmes de supplément de loyer. En outre, près de 85 p. 100 des ménages sont, compte tenu de leurs ressources, éligibles au prêt à 0 p. 100 pour l'accession à la propriété, la proportion étant supérieure en province à celle de l'Ile-de-France.
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