Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/09/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur les termes de la circulaire en date du 19 juin 1995 (NOR-REF-B-95-000-2-C) ayant pour objet le rappel des mesures à prendre à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. L'article 8-1 " Indemnités de fonctions " précise que les membres des nouvelles assemblées peuvent percevoir des indemnités en fonction dès lors qu'est exécutoire la délibération fixant les taux de leurs indemnités. Les élus assument entièrement leurs responsabilités dès le jour de leur élection. La préoccupation première des maires n'est pourtant pas de faire délibérer sur les indemnités. De ce fait, certains élus sont pénalisés. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/11/1995
Réponse. - La circulaire du 19 juin 1995 ayant pour objet le rappel des mesures à prendre à la suite du renouvellement général des conseils municipaux portait notamment sur les règles applicables en matière d'indemnités de fonctions, tant en ce qui concerne les maires et les conseillers que les adjoints. Compte tenu des contraintes matérielles inhérentes à la mise en place des nouveaux conseils, j'ai, conjointement avec le secrétaire d'Etat au budget, demandé aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux de permettre le versement des indemnités des élus des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunales à compter de la date d'installation des nouvelles assemblées. Le télégramme du 13 septembre 1995 insistait sur le caractère exceptionnel de cette dérogation et rappelait les règles applicables en matière d'indemnités de fonctions. A la suite de la diffusion de ces directives, de nombreuses difficultés sont apparues tenant au fait que la règle constante selon laquelle un arrêté municipal exécutoire est nécessaire pour conférer des délégations de fonctions aux adjoints a bien souvent été perdue de vue. C'est pourquoi un télégramme en date du 12 octobre 1995, également cosigné par le secrétaire d'Etat au budget, a été adressé aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux pour autoriser une dérogation également exceptionnelle en ce qui concerne le versement d'indemnités aux adjoints, afin de tenir compte des difficultés liées à l'installation des nouvelles équipes municipales au cours de l'été.
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