Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/09/1995
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le financement de la rénovation des voiries et réseaux des cités minières des bassins houillers. Depuis la création en 1972 du groupement interministériel pour la restructuration des zones minières, le taux de subvention pour ces opérations est de 100 p. 100. Or, il semblerait que le Gouvernement ait décidé de réduire de 100 à 75 p. 100 le taux de ces subventions alors que, malgré les efforts entrepris depuis plus de vingt ans, les besoins en matière de rénovation restent conséquents et que les ressources financières des communes concernées sont particulièrement faibles. Il lui demande si la décision de baisser le taux de subvention est effective et, dans l'affirmative, s'il envisage une compensation qui permettrait aux communes minières de poursuivre la rénovation de leurs voiries et réseaux divers.
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La question est caduque
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