Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/09/1995
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes orignaires du Kosovo qui font partie de la population persécutée d'origine albanaise et souhaitant bénéficier d'un statut de réfugié en France. Ces personnes, qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un visa et de remplir certaines conditions légales du droit commun pour une admission au séjour en France, peuvent-elles bénéficier d'un dispositif d'accueil exceptionnel du même type que celui mis en place par les circulaires du ministère de l'intérieur en date des 3 août 1992 et 8 février 1993 ?
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/11/1995
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les dispositions particulières qui ont été prises à partir de 1992 en faveur des ressortissants de l'ex-Yougoslavie avaient pour objectif de faciliter l'accueil de ceux qui, en raison des conflits, ne pouvaient plus demeurer dans leur région d'origine. Dans cet esprit, ces mesures ont été réservées aux personnes qui arrivaient directement de la zone d'affrontements et étaient entrées régulièrement sur le territoire français. Il convient de préciser que, pour simplifier leurs démarches, il leur était possible de solliciter un sauf-conduit à la frontière. Dans la mesure où la région du Kosovo a été épargnée par les conflits, les personnes qui en proviennent ne peuvent pas se prévaloir de ces dispositions exceptionnelles qui visaient à répondre, dans l'urgence, à une situation d'afflux en masse. En revanche, il va de soi que les intéressés, s'ils ont quitté leur pays en raison de difficultés rencontrées à titre personnel, peuvent solliciter le statut de réfugié auprès de l'OFPRA qui, après un examen individuel de chaque situation, détermine si le cas entre dans le champ d'application de la convention de Genève de 1951 et si, en conséquence, la personne peut se voir reconnaître la qualité de réfugié.
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