Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 21/09/1995
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des formateurs contractuels de centres de formation agricole (CFA) et de centres de formation professionnelle de promotion agricole (CFPPA) recrutés après le 14 juin 1983, lesquels ne rentrent pas dans le cadre de la loi de titularisation. Concernant ces personnels enseignants, il lui demande où en est l'état d'avancement du groupe d'étude relatif au cadre d'emploi des formateurs et aux modalités de service en formation continue. Enfin, peut-on connaître, à ce jour, les résultats de l'expertise sollicitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'agriculture au sujet de la collectivité de rattachement des établissements publics locaux (EPL) compte tenu que ce point de droit n'a jamais été clairement tranché.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/1996
Réponse. - Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) exercent les activités d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans le cadre défini par le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985. Afin de permettre à ces établissements de mieux prendre en compte les évolutions de toutes natures qui se sont produites depuis la parution de ce texte, et dans la perspective d'accentuer leurs capacités qualitatives de réponse aux besoins locaux, il a été demandé à l'ingénieur général d'agronomie Jean Rubin de remettre un rapport contenant des propositions d'adaptations structurelles. Ce rapport sera remis dans les prochaines semaines. Les propositions retenues pour le secteur de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage permettront de finaliser le projet de cadre d'emploi des formateurs contractuels des centres de formation d'apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA). Ce projet pourra ainsi être proposé aux instances consultatives compétentes dans le courant de l'année 1996. En ce qui concerne l'expertise sollicitée sur la collectivité de rattachement des établissements publics locaux, qui est un dossier extrêmement complexe, elle doit également m'être remise incessamment. Son analyse constituera un élément important pour asseoir sur le plan juridique le projet de cadre d'emploi.
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